Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DOMAVIO
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Domavio entre le vendeur et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Domavio
Exploitant : Damien Jallet – Entrepreneur individuel
Adresse : 630 route de Saint-Castin, 64160 Buros, France
SIREN : 534 664 206
SIRET : 534 664 206 00016
TVA intracommunautaire : FR48534664206
E-mail : damien.jallet64@gmail.com
Les informations d'identification, le statut d'entrepreneur individuel et l'adresse correspondent au répertoire SIRENE. avis-53466420600016-20261005145…
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Domavio.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Domavio s'efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleurs ou d'apparence peuvent notamment résulter de l'écran utilisé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Domavio peut modifier ses prix à tout moment, sans modifier le prix d'une commande déjà validée.
5. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et peut vérifier et corriger sa commande avant sa validation définitive.
Avant de confirmer la commande, le client doit vérifier les produits sélectionnés, leur quantité, le prix ainsi que ses coordonnées de facturation et de livraison.
La validation définitive de la commande et du paiement entraîne l'obligation de payer.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par voie électronique.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la commande, le client sera informé et remboursé des sommes correspondantes lorsque le produit ne peut être fourni.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la commande à l'aide des moyens de paiement proposés sur la boutique.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement disponibles sur Domavio, notamment ceux intégrés à Shopify.
Domavio ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.
7. LIVRAISON
La livraison standard est gratuite en France métropolitaine, sans minimum d'achat.
Les produits peuvent être expédiés directement par nos partenaires logistiques ou fournisseurs.
Une commande comportant plusieurs produits peut être livrée en plusieurs colis.
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion de la commande conformément aux informations disponibles pour le produit concerné.
En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf cas particulier prévu par la loi.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. economie.gouv.fr
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les situations prévues par la réglementation.
Pour exercer son droit, le consommateur peut contacter :
ou utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il en a été préalablement informé, sauf lorsque Domavio accepte de les prendre en charge ou lorsque la réglementation impose leur prise en charge par le vendeur. economie.gouv.fr
L'adresse et les instructions de retour sont communiquées au client après sa demande de retour.
9. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment à certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux produits susceptibles de se détériorer rapidement ou à certains produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après livraison.
Lorsqu'une exception s'applique à un produit proposé par Domavio, le client en est informé conformément à la réglementation.
10. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valable, Domavio rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu'ils ont été facturés et que leur remboursement est légalement requis.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Domavio est informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, Domavio peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. economie.gouv.fr
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
11. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus par Domavio bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie. economie.gouv.fr
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement. Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être obtenue.
Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
12. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
13. PRODUIT ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME
En cas de produit défectueux, endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, le client doit contacter :
Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande et de joindre des photographies permettant d'identifier le problème.
Cette procédure ne limite pas les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
14. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute demande concernant une commande :
Domavio – Damien Jallet
E-mail : damien.jallet64@gmail.com
Merci d'indiquer votre numéro de commande afin de faciliter le traitement de la demande.
15. RESPONSABILITÉ
Domavio est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs.
Domavio ne saurait toutefois être tenu responsable d'un dommage résultant directement d'une utilisation anormale ou non conforme du produit par le client lorsque cette utilisation est à l'origine du dommage.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires au paiement, à la préparation, à l'expédition et au suivi de la commande.
17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à Domavio afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.
Si cette démarche n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Domavio.
Médiateur : À COMPLÉTER
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
La désignation d'un médiateur de la consommation et l'affichage de ses coordonnées sur le site et dans les CGV sont obligatoires pour le professionnel. economie.gouv.fr
18. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles ne privent pas le consommateur des dispositions impératives de protection dont il pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
19. MODIFICATION DES CGV
Domavio peut modifier les présentes CGV.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où cette commande est passée.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La fourniture d'un formulaire type fait partie des obligations applicables aux ventes à distance. economie.gouv.fr
À l'attention de :
Domavio – Damien Jallet
630 route de Saint-Castin
64160 Buros – France
E-mail : damien.jallet64@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
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